En ce début de 2023, il y a des nouveautés administratives pour les micro-entrepreneurs.
Pour vous aider à y voir plus clair, voici quelques petites remarques afin de prendre en compte les principaux changements administratifs et comptables qui impactent les micro-entreprises en 2023.
Quels sont les différents plafonds en 2023 ?
Augmentation des plafonds des chiffres d’affaires de la micro-entreprise :
Depuis le 1er janvier 2023, pour bénéficier de ce régime avantageux de l’entreprise individuelle, les auto-entrepreneurs devront respecter les plafonds annuels suivants :
| Activité de la micro-entreprise | Seuil CA 2022 | Seuil CA 2023 |
| Vente de marchandises | 176 200 € | 188 700 € |
| Fourniture de logement (hôtel,…) | 176 200 € | 188 700 € |
| Prestations de services | 72 600 € | 77 700 € |
| Professions libérales | 72 600 € | 77 700 € |
Ces nouveaux plafonds seront maintenus pour les deux années à venir, c’est-à-dire 2024 et 2025.
À titre de rappel, si les plafonds de votre micro-entreprise dépassent durant deux années consécutives, l’auto-entrepreneur basculera automatiquement au régime réel d’imposition (ou de la déclaration contrôlée s’il est en activité libérale).
Donc pour résumer, tu réalises de la prestation de service et tu souhaites rester en micro-entreprise, il ne faut pas que ton chiffre d’affaires dépasse les 77 700€.
Seuils de TVA :
Tout d’abord, il est important de rappeler qu’est ce qu’une TVA. Cette dernière est un impôt indirect, c’est-à-dire qu’elle n’est pas prélevée directement par l’État. La TVA vient s’ajouter au prix de tous les produits qui y sont assujettis. C’est donc le vendeur du produit ou du service qui est chargé de la reverser à l’État.
Depuis le 1er janvier 2023, les seuils de base de la TVA appliqués aux auto-entrepreneurs ont également connu une évolution. Il existe également des seuils majorés en matière de TVA.
Vous l’avez
Cette dernière diffère selon l’activité que vous exercez :
| Régimes | Activité | Seuil CA 2022 | Seuil CA 2023 |
|
Seuil de base |
Ventes de marchandises et fourniture de logement | 85 800 € | 91 900 € |
| Prestations de services | 34 400 € | 36 800 € | |
| Avocats | 44 500 € | 47 600 € | |
| Autres professions libérales | 34 400 € | 36 800 € | |
|
Seuil majoré |
Ventes de marchandises et fourniture de logement | 94 300 € | 101 000 € |
| Prestations de services | 36 500 € | 39 100 € | |
| Avocats | 54 700 € | 58 600 € | |
| Autres professions libérales | 36 500 € | 39 100 € |
Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires ?
En effet, si vous atteignez et dépassez les seuils cités plus haut, vous devenez redevable de la TVA :
- Si au cours de l’année, votre chiffre d’affaires excède le seuil de 39 100€ pour les prestations de service et de 101 000€ pour les ventes de marchandises alors vous deviendrez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
- Si votre chiffre d’affaires dépasse la limite de 36 800€ (sans dépasser 39 100€) pour les prestations de services ou 91 900€ (sans dépasser 101 100€) pour les activités de vente, durant deux années de suite, alors vous serez redevable au 1er janvier de l’année à venir.
Lorsque vous dépassez ces seuils, vous êtes assujetti à la TVA et vous devez vous enregistrer auprès des autorités fiscales pour collecter la TVA auprès de vos clients et la reverser ensuite via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Vous collectez alors la TVA auprès de vos clients, et la récupérerez aussi sur vos achats professionnels.
Si vous ne dépassez pas ces seuils, vous n’avez pas d’obligation de vous inscrire au régime de la TVA, mais vous pouvez tout de même en faire la demande si cela est avantageux pour vous, notamment si vos clients sont des grosses structures ou entreprises facturant elles-mêmes de la TVA.
Vous êtes redevable de TVA ?
Les nouveaux seuils pour le régime réel simplifié d’imposition et le régime simplifié de TVA :
Seuils CAHT pour le régime réel simplifié d’imposition :
| Activité | Seuil 2022 | Seuil 2023 |
| Ventes de marchandises, fournitures de logement | Entre 176 200 € et 818 000 € | Entre 188 700 € et 840 000 € |
| Prestations de services | Entre 72 600 € et 247 000 € | Entre 77 700 € et 254 000€ |
| Professions libérales |
Seuils CAHT pour le régime simplifié de TVA :
| Activité | Seuil 2022 | Seuil 2023 |
| Ventes de marchandises, fournitures de logement | Entre 85 800 € et 818 000 € | Entre 91 800 € et 840 000 € |
| Prestations de services | Entre 34 400 € et 247 000 € | Entre 36 800 € et 254 000 € |
| Professions libérales |
Les taux de cotisations de l’ACRE :
“ACRE” : Aide Création ou Reprise d’Entreprise.
Pour les indépendants qui se lancent en 2023, l’exonération s’élève à 50% des cotisations sociales jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de celui du début d’activité. (soit maximum 1 an)
| Activité | Taux cotisations 2022 | Taux cotisations 2023 |
| Les activités d’achat-vente de marchandises | 6,4% | 6,2% |
| Les prestations de services commerciales ou artisanales | 11% | 10,6% |
| Les autres prestations de services et les activités libérales | 11% | 10,6% |
| Les professions libérales affiliées à la CIPAV | 12,1% | 12,1% |
Voici quelques questions que vous pourriez vous poser :
- Quand la micro-entreprise est-elle assujettie à la TVA ?
La micro-entreprise est franchise de base (pas de TVA) lorsque :
- Pour les prestations de services :
→ Votre chiffre d’affaires de l’année N-1 doit être inférieur ou égal à 36 800 €
→ Votre chiffre d’affaires de l’année en cours ne doit pas supérieur à 39 100 €
Rappel : Lorsque vous êtes franchisé de base, il doit être mentionné sur vos factures : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”.
- Pour les activités commerciales et d’hébergements :
→ Votre chiffre d’affaires de l’année N-1 doit être inférieur ou égal à 91 900 €
→ Votre chiffre d’affaires de l’année en cours ne doit pas être supérieur à 101 000 €
(si vous dépassez ce seuil, vous devez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement).
Si vous avez besoin d’être accompagné.e sur cette évolution de statut ou si vous avez des questions, vous pouvez bien sur me contacter ou directement une de mes partenaires :
Sandrine Bellavoir-Beyssac – Expert Comptable au 06.16.76.49.47
Merci Cécile.